Le conseiller en gestion de patrimoine : quelles obligations ?

Hommes de l’ombre, réservés aux grands fortunes… Les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) peuvent être victimes de certains clichés, qui témoignent bien souvent d’une méconnaissance de leur mission et des services qu’ils proposent. Placements financiers, gestion patrimoniale, conseil fiscal qui peut s’étendre jusqu’à l’immobilier, le CGP prodigue à son client des recommandations et des solutions sur mesure. Néanmoins, son activité demeure strictement encadrée par le droit et les obligations qui pèsent sur ses épaules ont considérablement été renforcées depuis la crise financière de 2008. Investissons Ensemble fait le point sur les responsabilités du conseiller en gestion de patrimoine.

Le CGP, un métier réglementé aux multiples facettes

Un métier, cinq possibilités

Quel est le point commun entre un conseiller en investissements financiers (CIF), un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, un courtier en assurance, un détenteur d’une « compétence juridique appropriée » (CJA), un démarcheur bancaire et financier ou encore un agent immobilier ? Ils peuvent tous se réclamer, à la condition de cumuler plusieurs compétences, conseillers en gestion de patrimoine ! Selon l’Autorité des marchés financiers (AMF) : « Le Conseil en gestion de patrimoine est une activité générique non réglementée, sans définition ni existence juridique, qui recouvre généralement pour les professionnels qui s’en réclament un double savoir-faire au service des particuliers et des personnes morales : le conseil en stratégie patrimoniale et le conseil en stratégie d’investissements, financiers et immobiliers ».

Pas simple de s’y retrouver mais, en général, un conseiller en gestion de patrimoine sera a minima un conseiller en investissements financiers, dont le statut est réglementé par le Code monétaire et financier (article L.541-1) en aval, par référence à certaines activités exercées (contrairement à la profession d’avocats par exemple). Ainsi, un CIF exerce à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement, aussi bien auprès des particulier que des sociétés, avec une gamme de produits allant de l’assurance-vie aux placements spéculatifs . Afin de protéger les clients et leur épargne, il existe des conditions d’accès à la profession, encadrées par l’AMF.

 

Des conditions d’exercice réglementées

Pour pouvoir exercer le métier de CIF, il convient tout d’abord de remplir des conditions d’âge (la majorité légale) et d’honorabilité visées à l’article D.541-8 du Code monétaire et financier.

 Préalablement à son entrée en fonction, le conseiller en investissements financiers devra justifier de compétences professionnelles (article 325-1 du Règlement général de l’AMF) comme trois années d’études supérieures juridiques, économiques ou de gestion ou alors, une formation professionnelle adaptée ou deux ans d’expérience professionnelle.

À côté de ces obligations, le conseiller en investissements financiers doit remplir des obligations administratives (immatriculation auprès de l’ORIAS) et professionnelles, comme l’adhésion à une association professionnelle et la souscription d’une assurance. Vous pourrez retrouver l’ensemble de cette réglementation sur le site de l’AMF.

 

Quelles obligations envers le client ?

L’obligation de s’informer

Le conseiller en gestion de patrimoine est tout d’abord tenu de s’informer auprès de ses clients et prospects (article L. 541-8-1 4° du Code monétaire et financier) afin de faire un état des lieux de leur patrimoine et, surtout, de leur aversion au risque.

Le conseiller en gestion de patrimoine a la responsabilité de s’informer sur l’opération proposée, en particulier sur son sérieux, sa faisabilité et sa fiabilité. Par exemple, un CGP qui recommanderait à ses clients d’investir dans des actions dont la commercialisation n’est pas autorisée en France manquerait à l’obligation de s’informer (Cour d’appel de Versailles, 14 juin 2018). Idem sur l

L’obligation d’information

Préalablement à l’investissement, le conseiller en gestion de patrimoine doit informer son client sur les caractéristiques essentielles du produit proposé et les risques qu’il comporte, afin que ce dernier puisse faire un choix éclairé, qu’il soit d’ailleurs averti ou non averti. La jurisprudence est venue au fil du temps préciser et renforcer cette obligation, qui impose au professionnel de fournir des renseignements précis, objectifs et cohérents avec l’investissement proposé. En pratique, le CGP devra vous fournir une notice d’information pour chaque produit, et il lui incombera, en cas de litige, d’en prouver sa remise effective.

L’obligation de conseil

Voisine de l’obligation d’information, l’obligation de conseil doit s’entendre comme une obligation d’information renforcée, qui vise à ce que les produits proposés par le conseiller en gestion de patrimoine soient bien adaptés aux souhaits et à la situation de son client. Par exemple, en matière immobilière, la Cour d’appel de Rennes a jugé en 2018 qu’un conseiller en gestion de patrimoine qui avait conseillé à des époux d’acquérir un bien immobilier dont les valeurs vénales et locatives étaient surestimées, aurait dû « déceler le caractère manifestement excessif du prix réclamé par le promoteur ».

Le devoir de mise en garde

Consacré récemment par la jurisprudence, le devoir de mise en garde à la charge du conseiller en gestion de patrimoine ne se justifie que si l’on est à la fois en présence d’une opération spéculative à risques et d’un client non averti. De façon surprenante, ce caractère spéculatif semble être appréhendé de manière plutôt restrictive par les juges. En effet, l’investissement dans des produits financiers soumis aux variations d’un marché financier ne présente pas nécessairement un caractère spéculatif. C’est la recherche d’un gain important et rapide qui semble être déterminante pour retenir le caractère spéculatif d’une opération et donc, dans le cas d’un client non averti, le devoir de mise en garde dont il devra bénéficier.

Quelles implications juridiques ?

Il faut globalement garder à l’esprit que les conseillers en gestion de patrimoine ne sont pas tenus à une obligation de résultat (par exemple, faire tripler votre patrimoine). En revanche, concernant les obligations listées ci-dessus, il s’agit bien d’une obligation de résultat et la charge de la preuve de leur accomplissement incombera au CGP. Ainsi, le CGP engage sa responsabilité civile à l’égard de son client lorsqu’il commet une faute dans l’exercice de sa mission ayant directement causé un dommage à son client. Concrètement, en cas de litige, vous devrez démontrer un manquement du professionnel à l’une de ses obligations, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Gardez à l’esprit qu’il sera plus facile de prouver une perte subie (par exemple en matière de défiscalisation n’ayant pas abouti) qu’un gain manqué (un placement au rendement faible), l’aléa financier constituant un motif de défense classique de la part des professionnels de l’investissement.

LES CONSEILS D’INVESTISSONS ENSEMBLE

  • Prenez le temps de bien choisir votre CGP, privilégiez les compétences à la proximité géographique
  • Préférez un conseiller indépendant et évitez dans la mesure du possible de recourir à votre conseiller bancaire, dont les recommandations peuvent être orientées
  • Vérifiez les informations légales du professionnel
  • N’investissez que dans des produits financiers que vous comprenez
  • Soyez patients, le développement de votre patrimoine immobilier et de vos investissements demande du temps !